CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 0 - « Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne.
« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Produit auprès du Vendeur via le Site.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou le Vendeur.
« Produit(s) » : désigne les produits disponibles à la vente au détail sur le Site.
« Site » : désigne le site interne https://shop.daiwa.frexploité par le Vendeur.
« Vendeur » : désigne la société par actions simplifiée DAIWA FRANCE dont le siège social est sis 77 route de Neufchâtel à Rouen (76000) en France qui est immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 313 986 762 et dont le numéro de TVA est FR 88313986762.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par le Vendeur au Client via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Le Vendeur peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. L'annulation d'une clause de ces CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement sur en France métropolitaine (Corse comprise). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire
Les éventuels achats effectués en dehors du Site ne sont pas régis par les CGV.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Par courrier : sav@daiwa.fr
Par téléphone : 02 32 91 96 50
Par courriel : Daiwa France, 77 route de Neufchâtel, 76000 Rouen, FRANCE
ARTICLE 3 : LE SITE / NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause . Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.
La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation des Produits ne requièrent aucune inscription de la part du Client.
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :
- créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet ;
- s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant ;
Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription.
Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération.
En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.
L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par le Vendeur sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Des différences entre les Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits , sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique du Vendeur. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client doit fournir au Vendeur lors de sa commande en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande..
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur) ou par Paypall.
En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client en reçoit ensuite la confirmation par courrier électronique.
Le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après la réception effective du paiement par le Vendeur.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés , le Vendeur s’efforçant de les respecter au mieux. Ces délais courent à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits par le Client en cas de livraison en point relais..
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le vendeur dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
7.2 MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi les modalités de livraison suivantes :
· livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
· livraison en point relais à proximité de l'adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site.
(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Produits seront livrés par le transporteur mandaté par le Vendeur à l’adresse que le Client aura précisée sur le Site lors de sa commande en ligne.
Le Vendeur ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Vendeur.
La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à la remise des Produits par le transporteur au Client. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
(ii) Livraison en point relais
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, ses Produits seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder à leur retrait par ses propres moyens.
Le Client est informé de la livraison des Produits par email. Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.
Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
En cas de contestation sur la quantité et/ou l’état des Produits au moment du retrait, le Client devra en informer immédiatement le point relais et apposer des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison et confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Vendeur.
Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais ou au Locker dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé ou Vendeur ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.
En cas de contestation, de détérioration des Produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception, et d’en informer par écrit le Vendeur dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1 EXISTENCE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits.
8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (Annexe 1 des CGV) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
En cas de rétractation, le Client doit retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s), dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Ce renvoi devra être effectué à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective du(es) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur.
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par le Vendeur et/ou les fabricants.
Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation du Vendeur.
ARTICLE 10 :GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au Vendeur aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En tout état de cause, le Vendeur pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance en prouvant notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.
10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des CGV, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Suivant l’accord du Vendeur, le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Vendeur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par le Vendeur qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES/ COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, le vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles.
Dans un souci de transparence, il est primordial pour le Vendeur que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles. Ce dernier est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible à l’adresse suivante (…)
Le Vendeur utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramétrer, le Client est invité à consulter la Politique relative aux cookies du Vendeur, accessible à l’adresse suivante (…)
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant :
Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
Adresse : 12, rue Euler - 75008 Paris
Courriel : mediationconsommation@fcd.fr
Téléphone : 01 44 43 99 00
Site internet : https://mediateur.fcd.fr/
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.
En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat[BM37] .)
A l’attention de : (…) (à compléter)
Adresse électronique : (…) (à compléter)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….
(*) : Rayez la mention inutile